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ARTICLE 1 : Domaine de la médiation La médiation est mise en oeuvre à la demande des parties lorsqu'elles en conviennent à l'occasion d'un litige. Elle l'est également à la demande de l'une d'elles lorsqu'elles en sont convenues aux termes de leur contrat ou à l'initiative d'une juridiction invitée à statuer sur un contentieux né entre elles.
ARTICLE 2 : Adhésion Les dispositions du présent règlement seront applicables par la signature d'une convention de médiation, contenant désignation du Centre pour son organisation.
ARTICLE 3 : Demande de médiation Le Centre est saisi:- à la demande des parties ou de l'une d'elles par une requête qui indique : * l'état civil ou la raison sociale et l'adresse des parties, * l'objet sommaire du litige - ou par une décision de justice,
ARTICLE 4 : Réponse à la demande de médiation Dès que la demande est enregistrée, et le médiateur désigné conformément aux dispositions de l'article 6, celui-ci convoque les parties.A cette convocation est annexée la prévision des honoraires fixés selon les dispositions des articles 8 et 9, sous réserve de l'application des dispositions des articles 131-6 et 131-13 du Code de Procédure Civile en cas de saisine sur décision de justice.
ARTICLE 5 : Refus de médiation Si la médiation est refusée par d'une des parties, le Centre en avise l'(les) autres) par courrier.
ARTICLE 6 : Désignation du médiateur - Le médiateur sera désigné sur la liste des médiateurs établie par un Comité composé de trois membres du Conseil d'Administration du Centre de Médiation.- Le médiateur désigné ne pourra en aucun cas être le conseil de l'une des parties à la médiation. - La médiation ne pourra commencer avant le règlement d'une provision sauf cas d'aide juridictionnelle.
ARTICLE 7 : Pouvoirs du médiateur Le médiateur a pour mission d'aider les parties à rechercher dans la loyauté et le souci du respect de leurs intérêts, une solution au litige qui les sépare. ll est maître de l'exécution de sa mission. S'il l'estime utile, il peut entendre séparément les parties. ll peut aussi, à sa discrétion, effectuer toute recherche susceptible d'éclairer les parties.L'accomplissement de la mission du médiateur est strictement confidentiel : aucune déclaration ou proposition effectuée devant lui ou par lui, ne pourra être utilisée ultérieurement par quiconque. Le médiateur tente de faire aboutir un règlement amiable du litige dans un délai de deux mois, sauf prorogation demandée par toutes les parties. S'il lui apparaît que toute médiation est impossible, le médiateur sans avoir à s'en expliquer, peut d'office mettre fin à sa mission. Après sa mission, le médiateur ne pourra pas être désigné arbitre, ni intervenir à quelque titre que ce soit dans le litige subsistant, le cas échéant. L'accord intervenu fera l'objet, si l'une des parties le souhaite, d'un procès-verbal signé par les parties qui constatera les termes et les conditions de la médiation.
ARTICLE 8 : Frais et honoraires de médiation (forfait) Sauf application des dispositions des articles 131-6 et 131-13 du Nouveau Code de Procédure Civile, les frais et honoraires de médiation seront convenus avec le Centre de Médiation.Lorsqu'aucun accord n'est intervenu à cet égard, ces frais sont supportés à parts égales par les parties.
ARTICLE 9 : Frais et honoraires de médiation (tarif horaire) Sauf application des dispositions des articles 131-6 et 131-13 du Code de Procédure Civile, si le médiateur constate que la médiation qui lui est soumise concerne un litige complexe et nécessite des soins ou diligences particuliers, il en informe le Comité Tripartite visé à l'article 6. Celui-ci peut décider qu'il sera procédé à la médiation sur la base du tarif horaire en vigueur et fixe éventuellement un complément de provision. Le médiateur en informe les parties. A défaut d'accord des parties, la médiation ne sera pas initiée ou prendra fin.
ARTICLE 10 : Médiations externes au Centre Les adhérents du Centre de Médiation s'interdisent toute participation en qualité de médiateur à des médiations externes au Centre de Médiation sauf autorisation exceptionnelle du Comité Tripartite visé à l'article 6.
ARTICLE 11 : Interprétation du règlement en vigueur Toute interprétation et toute modification du présent règlement, est du ressort du Conseil d'Administration du Centre de Médiation qui statuera par vote à la majorité simple des voix.La demande de médiation est instruite
conformément au règlement en vigueur au jour de
son introduction.  |
