
Les domaines où la médiation est pratiquée
sont plus précisément et sans que cette énumération soit exhaustive
:
- la médiation en matière locative, de voisinage, etc.
- la médiation en matière d'environnement, d'urbanisme et de
construction
- la médiation dans les relations de travail
- la médiation dans le domaine de la consommation, de la concurrence
- la médiation en matière de séparation professionnelle
- la médiation en matière de succession, de liquidation de droits
matrimoniaux.
Elle peut s'exercer dans le cadre soit d'une médiation conventionnelle,
soit d'une médiation judiciaire en application de la loi
du 8 février 1995 et du décret du 22 juillet 1996
susvisés.
Tout processus de médiation fera cependant l'objet d'un contrat
de médiation préalable également dénommé protocole ou compromis
de médiation.