Les domaines où la médiation est pratiquée sont plus précisément et sans que cette énumération soit exhaustive :

- la médiation en matière locative, de voisinage, etc.
- la médiation en matière d'environnement, d'urbanisme et de construction
- la médiation dans les relations de travail
- la médiation dans le domaine de la consommation, de la concurrence
- la médiation en matière de séparation professionnelle
- la médiation en matière de succession, de liquidation de droits matrimoniaux.

Elle peut s'exercer dans le cadre soit d'une médiation conventionnelle, soit d'une médiation judiciaire en application de la loi du 8 février 1995 et du décret du 22 juillet 1996 susvisés.

Tout processus de médiation fera cependant l'objet d'un contrat de médiation préalable également dénommé protocole ou compromis de médiation.

^ Haut de page ^
Accueil | Plan du site | Mentions légales |